09.05.2022
La nouvelle Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) vise à étendre massivement les compétences préventives de l'Office fédéral de la police. La marge de manœuvre de la police et les termes contenus dans le projet de loi mettent en danger les droits fondamentaux ainsi que les droits humains de la population suisse.
humanrights.ch présente ci-dessous un aperçu chronologique des étapes les plus importantes de l'élaboration de la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. Les principaux évènements retraçant son émergence sont résumés dans l’Essentiel en bref. Un argumentaire du point de vue des droits de humains s'oppose à ce projet.
4 mai 2022 – La LMPT entre en vigueur
Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (OMPT), qui concrétise les mesures de police préventive prévues par la loi. La LMPT entre en vigueur le 1er juin 2022.
14 octobre 2021 – Fin de la consultation
La consultation sur l'Ordonnance relative à la Loi sur les mesures policières (OMPT). Dans sa réponse à la consultation, une coalition d'ONG critique le fait que le Conseil fédéral veut donner à la police les moyens de contrôler et de surveiller les personnes présumées «dangereuses» par le biais d’une ordonnance qui va bien au-delà de ce que permet la Loi sur les mesures policières contre le terrorisme (LMPT).
12 octobre 2021 – Initiatives parlementaires sur la lutte contre le terrorisme
La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) est favorable à un renforcement d'arsenal juridique prévu par la Loi sur les mesures de lutte contre le terrorisme (MPT): sa majorité a donné suite, par 15 voix contre 10, à l'initiative parlementaire «Placement sécurisé pour les personnes présentant un danger pour l'État». Elle ne souhaite toutefois pas revoir la définition de la notion de terrorisme dans la LMPT et a ainsi refusé, par 15 voix contre 10, de donner suite à l'initiative parlementaire «Préciser la définition d'activités terroristes dans la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme».
23 juin 2021 – L'ordonnance relative à la LMPT est mise en consultation
Après l'adoption de la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, la mise en œuvre des mesures prévues sera précisée dans une ordonnance (OMPT). Les premières dispositions, qui concernent la coopération policière et les recherches secrètes, entreront en vigueur en automne. Le Conseil fédéral a mis l'OMPT en consultation jusqu'au 14 octobre 2021.
13 juin 2021 – La LMPT est acceptée en votation
La Loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme est acceptée à 56,6% des voix populaires et par tous les cantons à l'exception de Bâle-Ville. La coalition des ONG contre la LMPT annonce qu'elle surveillera très attentivement l’application de la loi.
10 juin 2021 – L'Organisation mondiale contre la torture s'inquiète de la LMPT
L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et les membres de son Groupe de travail international sur la torture et le terrorisme alertent la Suisse sur le risque d'arbitraire et de violations des droits humains inhérent à la loi sur les mesures policières: celle-ci créerait une zone grise juridique grise dans laquelle la police pourrait s'appuyer sur des informations étrangères obtenues par la torture.
20-25 mai 2021 – Série de recours contre la votation sur les MPT
Plusieurs recours contre la votation concernant la loi contre les mesures policières de lutte contre le terrorisme qui aura lieu le 13 juin ont été déposés dans les cantons de Genève, Berne, Thurgovie, Obwald, Zurich et du Tessin. Les avocat·e·s considèrent que les informations contenues dans la brochure explicative et reprises par la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter dans la campagne référendaire sont erronées.
12 mai 2021 – Graves lacunes sur le plan procédural
Le Dr. iur. Markus Mohler publie dans la revue sui generis son troisième et dernier article concernant la loi sur les mesures policères de lutte contre le terrorisme. Il y aborde les questions de procédure et soutient que les MPT ne permettent pas de prévenir efficacement une attaque terroriste, ce qui constitue une violation du devoir de protection de l'État (art. 2 al. 1, 10 Cst. et art. 2 CEDH).
27 avril 2021 – Publications sur les risques liés aux MPT
Le think tank foraus – Forum de politique étrangère, publie un document de réflexion sur les conséquences de la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme sur le plan international, dangereuses pour les défenseur·e·s des droits humains. Markus Mohler, ancien professeur des Universités de Bâle et de Saint-Gall, publie de nouveau un article dans la revue sui generis sur les MPT, dans lequel il démontre que les définitions de «l’activité terroriste» et celle de «terroriste potentiel» selon l’art. 23e LMSI ne correspondent ni à la définition de la Constitution fédérale ni à celle de la CEDH et qu’elles ne sont pas davantage conformes aux autres définitions du droit international.
23 avril 2021 – Base constitutionnelle et droit procédural
Dans un article de la revue juridique sui generis, Patrice Martin Zumsteg, professeur de droit public à la ZHAW School of Management and Law de Zurich, conclut que la Confédération ne dispose pas d’une base constitutionnelle suffisante pour édicter les mesures de prévention des activités terroristes qui constituent le cœur de la MPT. En outre, les mesures envisagées ont un champ d’application large et peu précis, mais permettraient toutefois des violations préventives et substantielles des droits fondamentaux.
13 avril 2021 – Lancement de la campagne référendaire
La campagne référendaire concernant la nouvelle Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), sur laquelle les électeur·trice·s se prononceront à ce sujet le 13 juin, est lancée. A l'approche de la conférence de presse du Conseil fédéral, le comité référendaire lance sa campagne "NON aux détentions arbitraires!" lors d'une conférence de presse. La coalition des ONG, qui s'oppose à la loi sur les mesures policières, est également impliquée, tout comme Opération Libero.
25 mars 2021 – Coalition d'ONG contre le MPT
Une large coalition d'ONG suisses lance la campagne de référendum contre la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Ces organisations mettent en garde contre la privation arbitraire de liberté et la menace qui pèse sur l'État de droit.
4 mars 2021 – Absence de base constitutionnelle?
Dans un article de la revue sui generis, Markus Mohler, ancien professeur des Universités de Bâle et de Saint-Gall, ancien commandant de la police cantonale de Bâle-Ville et ancien procureur général, constate que la compétence législative constitutionnelle échappe à la Confédération pour promulguer la modification de la LMSI dans le cadre de la loi sur le MPT. Selon lui, l'adoption de dispositions relevant de la loi sur la police pour la prévention des infractions pénales par des actes matériels représente une atteinte au principe de la libre circulation et relève de la responsabilité des cantons.
2 mars 2021 – Le référendum est officiellement adopté
La Chancellerie fédérale déclare que le référendum contre la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme a été officiellement adopté. Le projet de loi sera soumis au vote le 13 juin 2021.
14 janvier 2021 – Le référendum contre la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme aboutit
Le référendum contre la loi sur le terrorisme a été déposé à la Chancellerie fédérale avec 142 800 signatures. Le comité référendaire «NON à des peines préventives» a rassemblé 87 800 signatures et le comité citoyen «Amis de la Constitution» 55 000.
7 octobre 2020 – Trois jeunesses de partis lancent un référendum
Les jeunes Verts, la Jeunesse socialiste, les jeunes Vert'libéraux et le Parti pirate lancent un référendum contre la loi sur le terrorisme, critiquant les restrictions des droits fondamentaux que prévoit le texte, visant les personnes dès l'âge de 12 ans.
25 septembre 2020 – Le Parlement adopte les mesures antiterroristes contestées
Le Parlement entérine la Loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme: le Conseil national l'accepte par 112 voix contre 84 et le Conseil des Etats l'accepte par 33 voix contre 11.
24 septembre 2020 – Les universitaires se mobilisent contre le projet
Plus de 60 professeur·e·s de droit dénoncent le projet de loi dans une lettre ouverte.
11 septembre 2020 – L'ONU parle de dangereux précédent
Divers·e·s expert·e·s de l'ONU critiquent une nouvelle fois le projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme: selon elles·eux, le projet viole les droits humains et crée un dangereux précédent pour la répression de la dissidence politique dans le monde.
8 septembre 2020 – Le Conseil des États adhère à la décision du Conseil national
La Chambre haute se rallie tacitement à la Chambre du peuple, ouvrant la voie au vote final. Ces nouvelles mesures policières pourront obliger des personnes à se présenter à un poste de police à des horaires déterminés, leur interdire de quitter la Suisse, les confiner dans un périmètre déterminé ou encore ne pas leur permettre de se rendre dans certains endroits. Ces mesures concerneront des jeunes dès l'âge de 12 ans et dès 15 ans pour l'arrêt domiciliaire.
19 juin 2020 – Le Conseil national veut renforcer les mesures policières de lutte contre le terrorisme
La Chambre basse approuve par 111 voix contre 86 le projet du Conseil fédéral. Elle accepte par 109 voix contre 83 que les mesures policières pour la lutte contre le terrorisme puissent viser des enfants dès 12 ans. Les personnes potentiellement dangereuses pourront être assignées à résidence, mais pas placées en détention.
26 mai 2020 – Vives critiques de l’ONU
Cinq rapporteur·euse·s spéciaux·ales de l’ONU adressent au législateur suisse une lettre dans laquelle ils et elles mettent en garde contre le projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. L’application de cette loi pourrait mener à de graves violations des droits humains et des droits fondamentaux.
19 mai 2020 – La Commission de la politique de sécurité du Conseil national veut renforcer le projet de loi
Elle recommande l’adoption des deux projets du Conseil fédéral relatifs à la lutte contre le terrorisme. Elle propose en outre de renforcer le dispositif pénal en introduisant l’instrument de la détention préventive.
13 mai 2020 – Le Conseil de l’Europe critique le projet de loi
La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Dunja Mijatović adresse une lettre à la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N). Celle-ci critique le projet de Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme et demande au législatif suisse d’examiner la compatibilité du projet de loi avec les droits humains.
9 mars 2020 - Décision au Conseil des États
Le Conseil des États expédie le projet de loi, mais s'oppose aux durcissements proposés par la commission chargée de l’examen préalable. Il suit le Conseil fédéral, qui avait proposé une période maximale de neuf mois pour l'assignation à résidence. Les personnes concernées devraient être autorisées à quitter leur résidence pour diverses exceptions (raisons médicales, travail, à des fins d'éducation, exercice de la liberté de religion ou accomplissement d'obligations familiales). Le Conseil des États rejette la proposition qui prévoit un âge minimum de 18 ans pour les mesures policières.
17 février 2020 - La Commission maintient sa ligne dure
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États décide de s'en tenir à ses propositions initiales, à une exception près: en dehors de l'assignation à résidence, les mesures policières prévues seront désormais limitées à six mois et ne pourront être prolongées qu'une seule fois.
9 décembre 2019 – Au Parlement: rejet du Conseil des États
Lors de la session d'hiver, le Conseil des États vote à une majorité de 34 voix contre 10 en faveur d'une motion de rejet déposée par le conseiller Roberto Zanetti. La motion appelle à une nouvelle discussion au sein de la Commission de la politique de sécurité en tenant compte d’un co-rapport de la Commission des affaires juridiques.
11 novembre 2019 – Réaction de la société civile
Dans un communiqué de presse, la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains critique fortement l’adoption et le durcissement du projet de loi par la Commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable. Elle demande au Conseil fédéral de rejeter le projet et de respecter les droits fondamentaux et les droits humains.
8 novembre 2019 - Examen de détail: durcissement du projet de loi
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États propose à l'unanimité d'adopter le projet de loi du Conseil fédéral. En outre, elle propose des mesures plus strictes: les mesures préventives peuvent être prolongées plusieurs fois sur décision, les exceptions d'assignation à résidence ne doivent être accordées que pour des raisons médicales, et il doit être possible de conserver les données recueillies par voie électronique à des fins de surveillance pendant un an au maximum.
30 octobre 2019 - La société civile lance un appel public
La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains publie une prise de position et appelle le législateur dans un communiqué de presse à abandonner les mesures policières préventives. Selon elle, la marge de manœuvre accordée à la police est trop large. De plus, les mesures et les limites d'âge appliquées constituent des atteintes graves aux droits fondamentaux et violent les obligations de la Suisse en matière de droits humains.
11 octobre 2019 - Approbation par la commission chargée de l’examen préalable
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États propose à l'unanimité d’entrer en matière sur le projet de loi du Conseil fédéral relative aux mesures policières de lutte contre le terrorisme. Avant de décider d'intervenir, la Commission a consulté des représentant·e·s de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ainsi que des expert·e·s, mais pas des opposant·e·s au projet de loi.
4 avril 2019 - Avis juridique sur le traitement des personnes dangereuses
La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et le Département fédéral de justice et police publient un avis de droit mandaté par le professeur Andreas Donatsch, qui examine de manière critique le projet de loi.
22 mai 2019 - Adoption du projet de loi
Le Conseil fédéral adopte le projet final et le message relatif à la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Le projet tient peu compte des prises de position critiques de diverses ONG, des universités et de la Fédération suisse des avocats.
28 mars 2018 - Fin de la consultation
La procédure de consultation prend fin. Au total, 59 réponses à la consultation sont reçues: en plus des 26 cantons, 7 partis politiques, 2 organisations faîtières et 22 organisations ou institutions soumettent leurs prises de position critiques, dont humanrights.ch. En été 2018, le Conseil fédéral publie un rapport sur les résultats de la procédure de consultation.
8 décembre 2017 - Avant-projet et consultation
Le Conseil fédéral publie son avant-projet de Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. Il soumet un rapport explicatif et charge le DFJP de mener une procédure de consultation. 86 destinataires sont invité·e·s à participer à la consultation.
4 décembre 2017 – Plan d’action national
La Confédération et les cantons adoptent un Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent (PAN), qui comprend 26 mesures préventives.
18 septembre 2015 - Stratégie de lutte contre le terrorisme
Le Conseil fédéral adopte la stratégie de la Suisse pour la lutte contre le terrorisme élaborée par le Groupe Sécurité de la Confédération.
